Garantie commerciale TEMO·1000
« 30 jours d’essai, satisfait ou remboursé”
1 - Détail de la garantie « 30 jours d’essai, satisfait ou remboursé »
Pour tout achat d'un moteur TEMO·1000 sur le site www.temofrance.com effectué entre le 15 mars et le 30 avril 2025, vous disposez d'un délai de 30 jours à partir de la date d'achat pour tester le produit en conditions réelles et demander le remboursement intégral (accessoires compris) si vous n'en êtes pas satisfait.
2 - Conditions de la garantie « 30 jours d’essai, satisfait ou remboursé »
Pour pouvoir bénéficier de la garantie commerciale « 30 jours d’essai, satisfait ou remboursé », les conditions ci-après listées doivent être cumulativement remplies :
(i) le moteur TEMO·1000 doit être retourné en bon état, ne pas présenter de casse ou de détérioration majeure et ne pas avoir été démonté ;
(ii) Le moteur TEMO 1000 doit être acheté entre le 15 mars et 30 avril 2025 (compris) ;
(iii) Le moteur TEMO 1000 doit être conditionné dans son emballage d’origine :
(iv) La garantie satisfait ou remboursé doit être sollicitée dans le délai de 30 jours calendaires à partir de la date d’achat .
Attention, pensez bien à garder l'emballage d'origine et veillez à ce que le moteur soit correctement conditionné dans son emballage d'origine lors de l'expédition retour.
Les frais d'expédition (75 €) retour sont à la charge du client.
3 - Procédure de demande de remboursement
Pour toute demande de remboursement, veuillez envoyer un e-mail à [email protected] ou via le formulaire ci-dessous avec en pièce jointe :
- votre facture d'achat, réalisé entre le 15 mars et le 30 avril 2025
- 3 photos attestant de l'état actuel du moteur (Mât, capot écran, bloc moteur)
- La raison de l’insatisfaction (à titre informatif)
Notre équipe vous renverra par retour d’e-mail la procédure à suivre pour l'expédition retour.
4- Remboursement
Sous réserve de la réception, complétude et conformité du produit aux photos envoyées, nous procèderons au remboursement de la commande dans les 10 jours suivant réception du produit. Les frais de renvoi seront déduits du remboursement.
5. Contact
TEMO - 7 rue Daniel Gilard 56000 Vannes - TEL +33(9) 70 70 38 80 Mail: [email protected]
6. Rappel Garanties légales
En application de l’article D217-3 du Code de la consommation, l’encadré figurant en annexe de l’article D 211-2 du Code de la consommation et dans nos CGV, rappelant l'existence et les modalités de mise en œuvre des garanties légales est ci-après reproduit :
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« Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci.
La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui. Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d'une extension de six mois de la garantie initiale.
Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien. Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d'achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :
1° Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;
2° La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;
3° La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d'enlèvement du bien non conforme, ou s'il supporte les frais d'installation du bien réparé ou de remplacement ;
4° La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.
Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.
Le consommateur n'a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.
Toute période d'immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la délivrance du bien remis en état.
Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l'application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation. Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L. 241-5 du code de la consommation).
Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien. »
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